Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits sur le site de la Boutique de l’Assemblée nationale.

Le présent contrat présente ainsi les éléments suivants :

- - les caractéristiques essentielles des ouvrages et des objets souvenirs proposés,
- l’indication, en euros, du prix des ouvrages et objets ainsi que des frais de préparation et d’expédition,
- les modalités de commande, de paiement et de livraison,
- le droit de rétractation.

Pour toute précision ou information sur votre commande ou sur les conditions dans lesquelles vous pouvez commander directement les produits de la Boutique, vous pouvez nous contacter :

Par téléphone : 01 40 63 00 33

Par courriel : laboutique@assemblee-nationale.fr


1- Objet - Produits

Le site https:/boutique.assemblee-nationale.fr a pour objet la vente en ligne des ouvrages et des objets souvenirs de la Boutique de l’Assemblée nationale.

En application de l'article L 111-1 du Code de la consommation, l'Assemblée nationale présente sur son site internet les produits à vendre avec les caractéristiques essentielles que le consommateur pourra connaître avant de procéder à l'achat. Les offres présentées par la Boutique de l'Assemblée nationale ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 
2- Dispositions générales

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits émanant du site de la Boutique de l’Assemblée nationale. Ces éléments constituent le socle contractuel établi entre le consommateur, en tant qu’acheteur, et la boutique de l’Assemblée en tant que vendeur.

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Dans ce cas, une nouvelle version antidatée sera publiée sur le site de la boutique dans la rubrique « Conditions générales de vente ». Les conditions générales applicables seront celles établies au moment de l’achat réalisé. En cas d’achats multiples, il s’agira des conditions générales de vente applicables au moment du premier achat.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.


3- Prix

Les prix des ouvrages et des objets souvenirs sont identiques au prix de vente en Boutique.

S'y ajoutent les frais de livraison calculés en fonction du poids des produits commandés, ainsi que les commissions bancaires liées au paiement en ligne. Le prix total de la commande, frais de port inclus, est indiqué dans le panier avant validation de la commande.


4- Enregistrement et validation de la commande

4.1 Création d'un compte client

L’enregistrement et la validation de la commande s’effectue au travers de la création d’un compte client obligatoire, pour vous permettre de suivre le suivi de livraison ainsi que l’historique de vos achats.

Ce compte est créé dès la constitution du panier. Une adresse courriel valide est nécessaire pour vous authentifier ainsi qu’un mot de passe.

Ce compte dispose au minimum des informations suivantes : nom, prénom, adresse postale du titulaire du compte.

 

4.2 Enregistrement d'une commande

Pour enregistrer une commande, veuillez cliquer sur le bouton « ajouter au panier ».

En cours d'achat, vous pouvez :

  • modifier les quantités contenues dans votre panier,
  • supprimer un produit que vous aviez sélectionné,
  • connaître à tout moment le montant total de vos achats.

Vous pouvez revenir à la consultation du site pour éventuellement rechercher un autre produit. Vous pourrez l'ajouter à votre panier, en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Lorsque vous avez terminé vos achats, vous pouvez passer au paiement en cliquant sur « Acheter maintenant ».

Une fois que vous vous serez identifié vous devrez valider l’adresse de livraison. Si celle-ci diffère de l’adresse de facturation, il vous sera possible d’en enregistrer une autre en cochant la case « Ajouter une nouvelle adresse d’expédition ».

Puis vous choisirez le mode d’expédition et enfin le mode de paiement par carte.

 

4.3 Validation de la commande

Après avoir vérifié le panier et les informations demandées, dûment complétées, vous devrez cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et, pour accéder au site de paiement sécurisé, cliquer sur le bouton « Acheter maintenant ».

Le « clic » de confirmation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et équivaut à votre consentement.

Si vous payez par carte bancaire, votre commande est instantanément transmise à notre service de vérification.

Vous recevrez un courrier électronique de confirmation de réception de commande.

La transaction par carte bancaire (cartes Bleue, Visa, Eurocard et Mastercard) est sécurisée par la technologie SSL de cryptage des données.

Le consommateur garantit à la Boutique de l'Assemblée qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La Boutique de l'Assemblée se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Boutique de l'Assemblée nationale se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

4.4 Traitement de la commande

Une fois le paiement accepté par la banque, nous traitons votre commande en priorité. Un courrier électronique vous sera envoyé pour vous prévenir de l’expédition des produits.

En cas d'indisponibilité d’un objet commandé, vous en serez informé au plus tôt et aussitôt remboursé.


5- Livraison

5.1 Délai d’expédition

La Boutique de l’Assemblée fera de son mieux pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de 1 à 5 jours ouvrables à compter du jour suivant la réception du paiement.

Pour tout envoi de la marchandise en lettre « Max » le délai de livraison est :

  • de 3 à 4 jours ouvrés en métropole;

Pour tout envoi de la marchandise en Colissimo expert, le délai de livraison est :

  • de 3 à 5 jours ouvrés en métropole, dans les départements et territoires d’Outre-Mer et à l’international.

La boutique de l’Assemblée honore son obligation de livrer un bien. Seul un cas de force majeure pourrait entrainer le non-respect de cette obligation. Une livraison tardive du fait des services postaux ne saurait engager la responsabilité de la boutique.

 

5.2 Livraison et réclamations

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client au moment de la validation de la commande. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison.

Il devra formuler sur le bordereau de livraison les éventuelles anomalies constatées (colis et/ou produits endommagés), sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de sa signature.

En cas de perte des produits commandés ou de dommages subis au cours de la livraison, le client devra formuler une lettre de protestation motivée, dans les trois jours ouvrés à compter de la date de livraison, auprès de :

La Boutique de l'Assemblée

Service client en ligne

7 rue Aristide Briand, 75007 Paris

 
6- Rétractation - Garanties

6.1 Délai de rétractation

Conformément à l’article 126-16 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours pour retourner, à ses frais, le(s) produit(s) commandé(s) si pour une raison ou pour une autre celui i(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction.

Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le produit devra être retourné, dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé à la Boutique de l'Assemblée nationale.

La Boutique de l'Assemblée

Service client internet - Retours

7, rue Aristide Briand 75007 Paris

Tout retour devra être signalé au préalable par courriel à laboutique@assemblee-nationale.fr. Le numéro de la commande et les articles concernés devront être précisés.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du client.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.

Si les conditions mentionnées sont remplies la Boutique remboursera au client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du colis (la date d’expédition par le client vaut notification à la boutique de l’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation) les sommes versées par lui.

 

6.2 Produits défectueux

Malgré tout le soin apporté au moment de la préparation de la commande, si l’un des produits devait s’avérer défectueux, le client dispose d’un délai de sept jours à compter du jour de la livraison pour retourner à ses frais le produit défectueux pour échange ou remboursement.

Tout défaut de produit devra être signalé au préalable par l’envoi d’un courrier électronique à laboutique@assemblee-nationale.fr précisant le numéro de commande ainsi que le produit concerné.

Toute réclamation formulée après le délai de sept jours sera rejetée et la Boutique sera dégagée de toute responsabilité. Si les conditions sont remplies la Boutique procèdera à l’échange ou au remboursement du produit défectueux dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du colis par la Boutique.

 

7- Données personnelles

La boutique de l’Assemblée nationale, en tant que responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 679/2016 du 27 avril 2016 et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée prend toutes précautions utiles aux fins de préserver la sécurité, et la confidentialité de vos informations. Celles-ci ne font nullement l’objet d’un transfert.

La création d’un compte permet à la boutique d’assurer le suivi de votre commande. La boutique constitue une liste de fichiers clients pour assurer la gestion et la livraison des produits achetés.

Seules les données relatives à votre identité sont conservées jusqu’à trois ans après votre achat. Celles-ci ne sont pas utilisées à des fins de prospection, ni de profilage. Les données de transaction (coordonnées de la carte bancaire) ne sont pas conservées une fois la transaction réalisée et les obligations contractuelles de vente honorées par les deux parties et sont destinées aux services bancaires accrédités. Toutefois, les flux financiers et monétaires ainsi que de facturation sont quant à eux conservés pendant 10 ans à des fins de comptabilité.

Vous pouvez écrire à la Boutique de l’Assemblée nationale pour exercer vos droits d’accès, de rectification, et de limitation par voie de courrier électronique ou par voie postale aux adresses mentionnées ci-dessus.

Le droit de suppression s’exerce selon les conditions prévues à l’article 17 du Règlement européen relatif à la protection des données.