Conditions générales de vente et d’utilisation

Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions générales de vente» ou « les CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après « le client ») sur le site internet https://boutique.assemblee-nationale.fr/ (ci-après le « site ») auprès de l’association de gestion de la Boutique de l’Assemblée nationale, appelée la Boutique de l’Assemblée nationale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 383 295 573 00018, dont le siège social est situé 126, rue de l’Université 75007, tél : 01.40.63.00.33, mél : boutiqueenligne@assemblee-nationale.fr.

Les présentes conditions générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la livraison des produits commandés auprès de la Boutique de l’Assemblée nationale via le site.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du site.

Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le client.

1- Objet – Produits

Le site https://boutique.assemblee-nationale.fr/ propose à la vente en ligne les ouvrages et les objets souvenirs de la Boutique de l’Assemblée nationale.

Pour toute précision ou information sur votre commande ou sur les conditions dans lesquelles vous pouvez commander directement les produits de la Boutique, vous pouvez nous contacter :

La Boutique de l’Assemblée

7, rue Aristide Briand

75007 Paris

tél : 01.40.63.00.33, mél : boutiqueenligne@assemblee-nationale.fr.

En application de l’article L. 111-1 du code de la consommation, la Boutique de l’Assemblée nationale présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques essentielles que le consommateur pourra connaître avant de procéder à l’achat. Les offres présentées par la Boutique de l’Assemblée nationale ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

2- Prix

Les prix des ouvrages et des objets souvenirs sont identiques au prix de vente en boutique.

S’y ajoutent les frais de livraison calculés en fonction du poids des produits commandés. Le prix total de la commande, frais de port inclus, est indiqué dans le panier avant validation de la commande.

3- Enregistrement et validation de la commande

Chaque client dispose d’un compte « boutique en ligne » créé à la première commande. Il est identifié par une adresse mél valide et un mot de passe.

Ce compte dispose au minimum des informations suivantes : nom, prénom, adresse postale de l’internaute.

3.1- Navigation à l’intérieur du site

Votre navigateur doit impérativement autoriser les fenêtres surgissantes (« popup ») pour le site de la Boutique de l’Assemblée nationale. Vous pourrez alors prendre connaissance des ouvrages et objets proposés et naviguer librement sur les pages du site sans être engagé au titre d’une commande.

3.2- Enregistrement d’une commande

Lorsque vous avez trouvé sur le site l’article que vous recherchez, il suffit de cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Votre panier s’ouvre alors automatiquement en intégrant ce produit.

En cours d’achat, vous pouvez :

  • modifier les quantités contenues dans votre panier,
  • supprimer un produit que vous aviez sélectionné,
  • connaître à tout moment le montant total de vos achats.

Vous pouvez revenir à la consultation du site pour éventuellement rechercher un autre produit. Vous pourrez l’ajouter à votre panier, en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Lorsque vous avez terminé vos achats, vous pouvez passer au paiement en cliquant sur « commander ».

Vous êtes informé et vous acceptez que la saisie des informations de connexion vaut la preuve de votre identité et de votre consentement.

Une fois que vous vous serez identifié vous devrez valider l’adresse de livraison. Si celle-ci diffère de l’adresse de facturation, il vous sera possible d’en enregistrer une autre en cochant la case « Ajouter une nouvelle adresse d’expédition ».

Puis vous choisirez le mode d’expédition et enfin le mode de paiement par carte.

3.3 – Validation de la commande

Après avoir vérifié le panier et les informations demandées, dûment complétées, vous devrez cocher la case « J’accepte les conditions d’utilisation » et, pour accéder au site de paiement sécurisé, cliquer sur le bouton « commander ».

Le « clic » de confirmation du bon de commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite.

Si vous payez par carte bancaire, votre commande est instantanément transmise à notre service de vérification.

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le site afin d’accuser réception de votre commande. La commande est alors terminée.

Une copie de l’accusé de réception sur lequel figure la référence de la commande vous est automatiquement adressée par courrier électronique (vérifier le cas échéant vos courriers indésirables), à condition que l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription soit correcte.

La Boutique de l’Assemblée nationale n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

3.4 – Paiement de la commande

La transaction par carte bancaire (cartes bleue, Visa, Eurocard et Mastercard) est sécurisée par la technologie SSL de cryptage des données.

Le consommateur garantit la Boutique de l’Assemblée qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La Boutique de l’Assemblée se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Boutique de l’Assemblée nationale se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

4- Traitement de la commande

Une fois le paiement accepté par la banque, nous traitons votre commande en priorité. Un courrier électronique vous est envoyé pour vous prévenir de l’expédition des produits.

En cas d’indisponibilité d’un objet commandé, vous en êtes informé au plus tôt et aussitôt remboursé.

5- Livraison

5.1 Délai d’expédition

La Boutique de l’Assemblée met tout en œuvre pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de 1 à 5 jours ouvrables à compter du jour suivant la réception du paiement.

5.2 Délai de Livraison

Pour tout envoi de la marchandise en Colissimo contre signature, le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés en métropole, dans les départements et territoires d’Outre-Mer et à l’international.

5.3 Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client au moment de la validation de la commande. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison.

Il doit formuler sur le bordereau de livraison les éventuelles anomalies constatées (colis et/ou produits endommagés), sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de sa signature.

En cas de perte des produits commandés ou de dommages subis au cours de la livraison, le client doit adresser un courrier motivé, dans les trois jours ouvrés à compter de la date de livraison, auprès de :

La Boutique de l’Assemblée

Service client en ligne

7 rue Aristide Briand, 75007 Paris

6- Réclamations – Garanties

6.1 Satisfait ou remboursé

Conformément au droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 à L.221-28 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, le(s) produit(s) commandé(s) si pour une raison ou pour une autre celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction.

Ce délai court à compter du jour de réception du bien par le client.

Le produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, en colissimo à la Boutique de l’Assemblée nationale :

La Boutique de l’Assemblée

Service client internet – Retours

7, rue Aristide Briand

75007 Paris

Tout retour doit être signalé au préalable par mél à boutiqueenligne@assemblee-nationale.fr. Le numéro de la commande et les articles concernés doivent être précisés.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la ré‑expédition se fait aux frais du client.

Seuls sont repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.

Si les conditions mentionnées sont remplies, la Boutique rembourse au client dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter, les sommes versées par lui, y compris les frais de livraison.

Conformément à l’article L. 221-8-5 du code de la consommation, un formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes conditions générales de vente.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux denrées périssables ou aux produits spécialement personnalisés pour le client.

6.2 Produits défectueux

Tout défaut de produit doit être signalé par l’envoi d’un mél à boutiqueenligne@assemblee-nationale.fr précisant le numéro de commande ainsi que le produit concerné.

Si le produit s’avère effectivement défectueux, la Boutique procède à son échange ou à son remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du signalement du produit défectueux à La Boutique.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

7- Données personnelles

Confidentialité des données

Pour votre sécurité, les données recueillies vous concernant ne sont pas conservées au‑delà d’un an ; ces données ne sont communiquées à aucun tiers ; la sécurité des transactions est assurée.

Informatique et Libertés

Le client peut écrire à la Boutique de l’Assemblée nationale, pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de La Boutique de l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

8- Service de médiation à la consommation

Le règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur s’effectue conformément aux articles L. 611-1 à L. 641-1 et R. 612-1 à R. 616-2 du code de la consommation.

En cas d’un litige non résolu entre le professionnel et le consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (article R. 612-1 du code de la Consommation).

Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.

Si aucun accord n’a été trouvé avec le professionnel suite à une réclamation, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

IMPORTANT :

  • Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation, n’envoyer que des photocopies.
  • Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation.
  • Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mél.
  • Merci de ne pas envoyer de méls de demandes d’information.
  • Les méls envoyés pour information (en dehors d’une saisine) ne seront pas traités.

Vous pouvez également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

 

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Rétractation d’un achat à distance sur internet

 

 

À l’attention de La Boutique de l’Assemblée nationale (7, rue Aristide Briand, 75007 Paris-Téléphone : 01 40 63 00 33-laboutique@assemblee-nationale.fr)

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

 

 

Commandé le (*) /reçu le (*) :

 

 

 

Nom du (des) consommateur (s) :

 

 

 

Adresse du (des) consommateur (s) :

 

 

 

 

Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire en papier) :

 

Date :

 

 

 

(*) rayez la mention inutile